Article 101
Code minier
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Le Titulaire est exonéré pour ses Activités de recherche et d’Exploitation Minière de tous droits, taxes, et directs ou indirects déjà institués ou qui seront institués par l’Etat Tunisien ou par tous organismes ou collectivités locales, autres que ceux prévus aux articles 95 et 96 du présent Code.
Les modifications des taux et tarifs des impôts, droits et taxes prévus à l’article 95 du présent Code ne sont applicables aux Activités de Recherche et d’Exploitation Minière que si elles sont appliquées uniformément aux autres catégories d’activités en Tunisie.
Les modifications des taux et tarifs des impôts, droits et taxes prévus à l’article 95 du présent Code ne sont applicables aux Activités de Recherche et d’Exploitation Minière que si elles sont appliquées uniformément aux autres catégories d’activités en Tunisie.
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