Article 66

A l’expiration de la Concession d’Exploitation, celle-ci fait retour à l’Autorité Concédante franche et libre de toute obligation ou charge, sans que le Titulaire ne soit relevé de ses obligations et notamment celles prévues à l’article 73 du présent Code.
La situation des immeubles, installations et biens affectés à l’Exploitation minière est liquidée de la manière suivante : les réserves minières restantes, les terrains domaniaux, les voies de circulation et de communication, les ressources et installations hydrauliques ainsi que le matériel et biens nécessaires à la sécurité et à l’accès à la mine reviennent à l’Autorité Concédante, les terrains et bâtiments privés ainsi que le matériel ayant servi à l’Exploitation reviennent à leurs propriétaires.