Article 25

Lors de l’étude d’une demande de Permis de Recherche, les critères concernant la capacité technique et financière du demandeur ainsi que la nature et la consistance du programme de travaux proposé doivent être pris en considération.
En cas de demandes concurrentes portant sur la même superficie, lesdites demandes sont classées selon les critères indiqués au premier paragraphe du présent article.