Article 50
Code minier
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Si la demande n’est pas reconnue régulière en la forme et si le demandeur ne fournit pas les justifications qui lui sont réclamées ou ne régularise pas sa situation conformément aux prescriptions du présent titre dans un délai d’un mois après sa mise en demeure par lettre recommandée avec de réception, le Ministre chargé des Mines prononce le rejet de la demande. Ce rejet est notifié au demandeur par écrit.
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