Article 20
Code minier
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AR
Conditions de dépôt de la demande et de son instruction
Les modalités de dépôt et d’instruction de la demande du Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.
Les modalités de dépôt et d’instruction de la demande du Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.
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