Article 12
Code minier
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Il est créé un Comité des Mines dont l’avis est obligatoirement requis dans tous les cas prévus par les dispositions du présent Code. Le Ministre chargé des Mines peut, demander l’avis de ce comité sur toute autre question relative aux Mines.
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité des Mines sont fixées par décret.
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité des Mines sont fixées par décret.
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