Article 144

1- La législation fiscale en vigueur relative aux organismes de placement collectifs en valeurs mobilières s’applique aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières soumis à règles d’investissement allégées prévus par l’article 5 du présent code.
2- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières soumis à règles d’investissement allégées bénéficient de la dispense de l’obligation de retenue à la source au titre des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

dus sur les intérêts des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un service ou d'un produit.

en devises auprès de non résidents non établis en Tunisie,
3- Les sociétés d’investissement à capital variable à règles d’investissement allégées bénéficient :
– de l’exonération de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au titre du chiffre d’affaires provenant de l’utilisation de leurs actifs avec les non résidents, elles sont soumises, en contrepartie, à la taxe sur les immeubles bâtis,
- de l’exonération de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés dans la limite d’une quote-part des salaires déterminée en fonction du chiffre d’affaires provenant de l’utilisation de leurs actifs avec les non résidents par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

au chiffre d’affaires global.