Article 65

Sous Section 3 Dispositions spécifiques aux sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes
Les sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes sont les entités non résidentes qui fournissent, à titre principal, le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d'investissement mentionné au numéro 3 de l'article 53 du présent code, lequel comprend :
- la gestion sous mandat de portefeuilles individuels d’instruments financiers,
- la gestion d’un ou plusieurs fonds experts régis par les dispositions du présent code.