Article 107

Lorsqu’il apparaît que la situation d’un prestataire des services financiers non résident le justifie, l’autorité de contrôle compétente invite l’actionnaire de référence et les principaux actionnaires dans son capital à lui fournir le soutien qui lui est nécessaire.
Est considéré actionnaire de référence, tout actionnaire ou groupement d’actionnaires qui détient de manière directe ou indirecte, en vertu d’une convention expresse ou tacite entre eux, une part du capital lui conférant la majorité des droits de vote ou lui permettant de la contrôler.
Est considéré actionnaire principal, tout actionnaire qui détient une part égale ou supérieure à cinq pour cent du capital.
Sans préjudice des dispositions des articles 124 à 137 du présent code relatifs aux sanctions applicables au prestataire des services financiers non résident agréé, le soutien des actionnaires sus-visés peut notamment être demandé dans tous les cas où le prestataire des services financiers non résident manquerait aux normes prudentielles et d’adéquation des fonds propres sur une période et dans des proportions qui mettent en danger la pérennité de son activité et les intérêts de sa clientèle.