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Ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager un prestataire des services financiers non-résident ou une succursale ou une agence d'établissement de crédit non-résident :
- quiconque ayant fait l' d'un jugement définitif pour faux, contrefaçon, vol, abus de confiance, escroquerie, pour détournement commis par un ou assimilé, dépositaire public ou comptable public, émission de chèque sans provision, ou pour complicité dans toutes ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
- quiconque ayant fait l’ d'un jugement définitif de faillite.
- quiconque ayant fait l' d'un jugement définitif pour faux, contrefaçon, vol, abus de confiance, escroquerie, pour détournement commis par un ou assimilé, dépositaire public ou comptable public, émission de chèque sans provision, ou pour complicité dans toutes ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
- quiconque ayant fait l’ d'un jugement définitif de faillite.
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