Article 134

Est punie d’un emprisonnement de 16 jours à 1 an et d'une amende de 5000 à 50000 dinars ou de l'une de ces deux peines, chaque dirigeant de droit ou de fait d’une société qui exerce l’activité des fonds experts sans agrément ou continue à exercer cette activité après le retrait de l'agrément et le dépassement du délai d’un an visé à l’article 12 du présent code. La sanction est portée au double en cas de récidive.