Article 96

Les états financiers des prestataires des services financiers non résidents constitués conformément au droit tunisien et des succursales ou agences d’établissements ayant leur siège social à l’étranger sont soumis à la certification d’un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes.
Deux commissaires aux comptes doivent être désignés par les établissements de crédit non résidents faisant appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne.
Le ou les commissaire(s) aux comptes est (sont) désigné(s), pour une durée de trois années renouvelable une seule fois.
Au cas où un seul commissaire aux comptes est désigné, il doit être inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie.
Au cas où deux commissaires aux comptes ou plus sont désignés, au moins un commissaire aux comptes doit être inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie.
Et dans tous les cas le commissaire aux comptes qui engage sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle sur le contenu du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du contrôle des comptes, doit être inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie en qualité de membre.