Article 97

Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des prestataires des services financiers non résidents sont tenus :
1) de signaler immédiatement à la Banque Centrale de Tunisie ou au Conseil du Marché Financier selon le cas tout fait de nature à mettre en péril les intérêts du prestataire, des déposants ou des investisseurs ;
2) de remettre à la Banque Centrale de Tunisie et au Conseil du Marché Financier selon le cas, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier ;
3) d’adresser à la Banque Centrale de Tunisie ou au Conseil du Marché Financier selon le cas une copie de leur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

destiné à l’assemblée générale et aux organes du prestataire soumis à leur contrôle.