Article 80

L'agrément d’un prestataire des services financiers non résident est retiré par :
- Le Ministre des Finances, sur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de la Banque Centrale de Tunisie s’agissant d’un établissement de crédit non résident et après avis du Conseil du Marché Financier si l’établissement de crédit exerce l’activité d’investissement,
- Le Conseil du Marché Financier s’agissant d'une entreprise d’investissement non résidente ou d'une société de gestion des portefeuilles non résidente.
L'agrément est retiré après audition du bénéficiaire de l’agrément et avis de l’associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle visée à l’article 91du présent code.