Disponible en
FR
AR
Un dépositaire unique est désigné dans les statuts ou le règlement intérieur du fonds expert.
Les fonctions de gestionnaire et de dépositaire ne peuvent être cumulées au titre d’un même fonds expert.
Le fonds expert, le gestionnaire et le dépositaire doivent agir de façon indépendante au bénéfice exclusif des souscripteurs et présenter les garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que leur gouvernance et notamment l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants.
Ils doivent prendre toutes les dispositions à même d'assurer la sécurité des opérations.
Les modalités d’application des paragraphes deux et trois du présent article sont fixées par règlement du Conseil du Marché Financier.
Les fonctions de gestionnaire et de dépositaire ne peuvent être cumulées au titre d’un même fonds expert.
Le fonds expert, le gestionnaire et le dépositaire doivent agir de façon indépendante au bénéfice exclusif des souscripteurs et présenter les garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que leur gouvernance et notamment l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants.
Ils doivent prendre toutes les dispositions à même d'assurer la sécurité des opérations.
Les modalités d’application des paragraphes deux et trois du présent article sont fixées par règlement du Conseil du Marché Financier.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
