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Le prestataire des services financiers non résident agréé doit justifier, lors de sa création, d’un capital minimum de :
- la contrevaleur en devises convertibles de 25 millions de dinars lors de la souscription s’il est agréé en tant que banque non-résidente,
- la contrevaleur en devises convertibles de 10 millions de dinars lors de la souscription s’il est agréé en tant qu’établissement financier non-résident,
- la contrevaleur en devises convertibles de 7,5 millions de dinars lors de la souscription s’il est agréé en tant qu’entreprise d’investissement non résidente,
- la contrevaleur en devises convertibles de 250 milles dinars lors de la souscription s’il est agréé en tant que société de gestion des portefeuilles non résidente.
L’agrément précise le montant du capital initial au regard du programme d’activité proposé par le requérant, sans, toutefois, que ce capital puisse être inférieur au capital minimum.
Le capital minimum doit être libéré en totalité lors de la du prestataire des services financiers non résident. Le capital initial peut, s’il dépasse le capital minimum, être libéré conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales sans, toutefois, que le montant libéré à la souscription ne puisse être inférieur au capital minimum.
Tout établissement de crédit non résident ayant son siège social à l’étranger et autorisé à exercer son activité en Tunisie par l’intermédiaire de succursales ou d'agences doit affecter à son activité une dotation minimale d’un montant égal au capital minimum visé ci-dessus libérable totalement lors de la création de ces succursales ou de ces agences.
- la contrevaleur en devises convertibles de 25 millions de dinars lors de la souscription s’il est agréé en tant que banque non-résidente,
- la contrevaleur en devises convertibles de 10 millions de dinars lors de la souscription s’il est agréé en tant qu’établissement financier non-résident,
- la contrevaleur en devises convertibles de 7,5 millions de dinars lors de la souscription s’il est agréé en tant qu’entreprise d’investissement non résidente,
- la contrevaleur en devises convertibles de 250 milles dinars lors de la souscription s’il est agréé en tant que société de gestion des portefeuilles non résidente.
L’agrément précise le montant du capital initial au regard du programme d’activité proposé par le requérant, sans, toutefois, que ce capital puisse être inférieur au capital minimum.
Le capital minimum doit être libéré en totalité lors de la du prestataire des services financiers non résident. Le capital initial peut, s’il dépasse le capital minimum, être libéré conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales sans, toutefois, que le montant libéré à la souscription ne puisse être inférieur au capital minimum.
Tout établissement de crédit non résident ayant son siège social à l’étranger et autorisé à exercer son activité en Tunisie par l’intermédiaire de succursales ou d'agences doit affecter à son activité une dotation minimale d’un montant égal au capital minimum visé ci-dessus libérable totalement lors de la création de ces succursales ou de ces agences.
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