Article 55

Les établissements de crédit non résidents ayant la qualité de banque sont autorisés à recevoir conformément à la réglementation édictée par la Banque Centrale de Tunisie, les fonds de résidents en dinars quelles qu'en soient la durée et la forme sans que les fonds collectés puissent dépasser pour chaque établissement de crédit non résident ses crédits à long terme accordés en devises à des résidents et le montant souscrit de ses participations en devises, au capital d'entreprises résidentes à l’exception des participations au capital des établissements de crédit au sens de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative aux établissements de crédit.
Doivent être également pris en considération, dans la limite susvisée, les fonds provenant :
- du produit des souscriptions dans le capital de sociétés ;
- des versements effectués en prévision du règlement des échéances des crédits contractés auprès des prestataires précités ;
- des versements effectués en prévision du dénouement d'opérations de commerce extérieur.
Les établissements de crédit non résidents ayant la qualité de banque doivent pouvoir, à tout moment, mobiliser des ressources en devises suffisantes pour faire face aux demandes de retrait des déposants. En aucun cas, ils ne pourront recourir au refinancement ou autres facilités de la Banque Centrale de Tunisie qui pourra prendre toute mesure de nature à assurer la sécurité des déposants.