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Les prestataires des services financiers non résidents doivent créer un système de qui vise l’indemnisation de leurs clients en cas d'insolvabilité de ces prestataires et ce sous forme de :
- fonds de des dépôts des clients des établissements de crédit non résidents ayant la qualité de banque géré par une institution financière désignée par la Banque Centrale de Tunisie,
- fonds de des investisseurs en instruments financiers auprès des prestataires des services d’investissement non résidents géré par la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Les ressources de chaque fonds proviennent des contributions des prestataires des services financiers non résidents et des revenus provenant du placement de ces ressources.
Les conditions de gestion de ce système de garantie, les taux de cotisation et les modalités d'intervention sont fixés par décret.
- fonds de des dépôts des clients des établissements de crédit non résidents ayant la qualité de banque géré par une institution financière désignée par la Banque Centrale de Tunisie,
- fonds de des investisseurs en instruments financiers auprès des prestataires des services d’investissement non résidents géré par la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Les ressources de chaque fonds proviennent des contributions des prestataires des services financiers non résidents et des revenus provenant du placement de ces ressources.
Les conditions de gestion de ce système de garantie, les taux de cotisation et les modalités d'intervention sont fixés par décret.
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