Article 83

Le retrait d’agrément prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est], fixée par le Ministre des Finances s’agissant d’un établissement de crédit non résident, et par le Conseil du Marché Financier s’agissant d’une entreprise d’investissement non résidente ou d’une société de gestion des portefeuilles non résidente. La date de prise d’effet du retrait de l’agrément étant indiquée dans la décision de retrait.