Article 142

Les services réalisés avec les résidents, les produits et les bénéfices générés par ces services sont soumis à la législation fiscale en vigueur.
Pour la détermination du bénéfice provenant des opérations avec les résidents et du bénéfice provenant des opérations avec les non-résidents, les charges seront réparties proportionnellement selon les revenus et les produits provenant des opérations avec les résidents et les revenus et les produits provenant des opérations avec les non-résidents.