Article 112

Chaque prestataire des services financiers non résident doit justifier en permanence que ses actifs excèdent réellement ses passifs dont il est tenu envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimale selon le cas.
Les établissements de crédit non résidents peuvent, en outre, prendre et détenir des participations dans le capital d'entreprises existantes ou en cours de création dans des conditions définies par la Banque Centrale de Tunisie.