Disponible en
FR
AR
Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 5000 à 50 000 dinars, ou de l’une de ces deux peines, toute infraction aux dispositions des deux premiers tirets du paragraphe premier de l’article 66 du présent code. La sanction est portée au double en cas de récidive.
Est punie d’un emprisonnement d’un mois à une année et d’une amende de 5000 à 10000 dinars, ou de l’une de ces deux peines, toute infraction aux dispositions du troisième tiret du paragraphe premier de l’article 66 du présent code. La sanction est portée au double en cas de récidive.
Est punie d’un emprisonnement d’un mois à une année et d’une amende de 5000 à 10000 dinars, ou de l’une de ces deux peines, toute infraction aux dispositions du troisième tiret du paragraphe premier de l’article 66 du présent code. La sanction est portée au double en cas de récidive.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
