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Sous Section 2 De la procédure d’agrément des prestataires des services d’investissement non résidents autres que les établissementsde crédit non résidents
Paragraphe 1 Dispositions relatives aux entreprises d’investissement non résidentes:
Les entreprises d’investissement non résidentes sont agréées par le Conseil du Marché Financier.
En sus des conditions prévues par l’article 72 du présent code, un décret fixe :
- la nature et l'étendue des garanties que doivent présenter les entreprises d’investissement notamment en ce qui concerne leur organisation,
- les dispositions propres à préserver les intérêts de leur clientèle.
- les règles applicables à l'agrément des entreprises d’investissement, ainsi que les règles nécessaires au contrôle de leurs activités
Paragraphe 1 Dispositions relatives aux entreprises d’investissement non résidentes:
Les entreprises d’investissement non résidentes sont agréées par le Conseil du Marché Financier.
En sus des conditions prévues par l’article 72 du présent code, un décret fixe :
- la nature et l'étendue des garanties que doivent présenter les entreprises d’investissement notamment en ce qui concerne leur organisation,
- les dispositions propres à préserver les intérêts de leur clientèle.
- les règles applicables à l'agrément des entreprises d’investissement, ainsi que les règles nécessaires au contrôle de leurs activités
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