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Section 1 Les pouvoirs de contrôle et d’enquête
Sous Section 1 Les pouvoirs de contrôle
Les prestataires des services financiers non résidents sont soumis au contrôle sur pièces et sur place de la Banque Centrale de Tunisie, s’agissant des établissements de crédit non résidents, et du Conseil du Marché Financier, s’agissant des prestataires de services d’investissement non résidents.
Les fonds experts, leurs gestionnaires et leurs dépositaires sont également soumis au contrôle sur pièces et sur place du Conseil du Marché Financier.
Le contrôle peut concerner les prestataires des services financiers non résidents eux-mêmes, leurs filiales indépendantes, les personnes morales qu’elles contrôlent directement ou indirectement ainsi que les filiales de ces personnes morales.
A cet effet, les prestataires des services financiers non résidents doivent :
- tenir une comptabilité conformément à la législation comptable en vigueur et individualiser dans leur comptabilité, les opérations réalisées avec les résidents.
- se conformer aux normes et règles spécifiques fixées selon le cas par la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier dans ce domaine, à l’effet d’exercer leur contrôle sur les prestataires des services financiers non résidents;
- clore leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année et établir dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable écoulé les états financiers qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale des actionnaires et publiés au Journal de la République Tunisienne, accompagnés du du (ou des) commissaire(s) aux comptes les concernant, dans un délai maximum de quatre mois à partir de la clôture de l’exercice financier et quinze jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale ,
- établir, en cours d’année, des situations comptables, selon une périodicité et conformément à un modèle type établis par les autorités de contrôle compétentes ;
- fournir aux autorités de contrôle compétentes tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications nécessaires à l’examen de leur situation et permettant de s’assurer qu’ils se conforment à la réglementation en vigueur;
- se soumettre, à la demande des autorités de contrôle compétentes à l'audit externe.
Les fonds experts doivent également :
- fournir aux autorités de contrôle compétentes tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications nécessaires à l’examen de leur situation et permettant de s’assurer qu’ils sont en conformité avec la réglementation en vigueur.
- se soumettre, à la demande des autorités de contrôle compétentes à l'audit externe.
Sous Section 1 Les pouvoirs de contrôle
Les prestataires des services financiers non résidents sont soumis au contrôle sur pièces et sur place de la Banque Centrale de Tunisie, s’agissant des établissements de crédit non résidents, et du Conseil du Marché Financier, s’agissant des prestataires de services d’investissement non résidents.
Les fonds experts, leurs gestionnaires et leurs dépositaires sont également soumis au contrôle sur pièces et sur place du Conseil du Marché Financier.
Le contrôle peut concerner les prestataires des services financiers non résidents eux-mêmes, leurs filiales indépendantes, les personnes morales qu’elles contrôlent directement ou indirectement ainsi que les filiales de ces personnes morales.
A cet effet, les prestataires des services financiers non résidents doivent :
- tenir une comptabilité conformément à la législation comptable en vigueur et individualiser dans leur comptabilité, les opérations réalisées avec les résidents.
- se conformer aux normes et règles spécifiques fixées selon le cas par la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier dans ce domaine, à l’effet d’exercer leur contrôle sur les prestataires des services financiers non résidents;
- clore leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année et établir dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable écoulé les états financiers qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale des actionnaires et publiés au Journal de la République Tunisienne, accompagnés du du (ou des) commissaire(s) aux comptes les concernant, dans un délai maximum de quatre mois à partir de la clôture de l’exercice financier et quinze jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale ,
- établir, en cours d’année, des situations comptables, selon une périodicité et conformément à un modèle type établis par les autorités de contrôle compétentes ;
- fournir aux autorités de contrôle compétentes tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications nécessaires à l’examen de leur situation et permettant de s’assurer qu’ils se conforment à la réglementation en vigueur;
- se soumettre, à la demande des autorités de contrôle compétentes à l'audit externe.
Les fonds experts doivent également :
- fournir aux autorités de contrôle compétentes tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications nécessaires à l’examen de leur situation et permettant de s’assurer qu’ils sont en conformité avec la réglementation en vigueur.
- se soumettre, à la demande des autorités de contrôle compétentes à l'audit externe.
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