Article 38

Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

est la contrevaleur en devises convertibles de 800 mille dinars.
Les parts sont intégralement libérées à la souscription.
La valeur des apports en titres financiers est vérifiée par le commissaire aux comptes qui établit, sous sa responsabilité, un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur ce sujet qu’il transmet au gestionnaire et au Conseil du Marché Financier.
Le siège social et l'administration effective du gestionnaire doivent se situer en Tunisie.