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Section 1 De l' des prestataires des services financiers non résidents
Il est institué une professionnelle des prestataires des services financiers non résidents à laquelle tout prestataire des services financiers non résident est tenu d'adhérer.
Cette doit veiller au crédit et à la probité de la place financière de Tunis. Elle a pour la représentation des intérêts collectifs des prestataires des services financiers non résidents, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude, la fourniture d’avis sur toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser les conditions d’exercice des prestataires des services financiers non résidents ainsi que l' et la gestion de services d'intérêt commun. Elle établit également un code de déontologie qui s’impose à ses membres et dont elle contribue à assurer le respect.
Les statuts de l’ professionnelle des prestataires des services financiers non résidents doivent être préalablement agréés par le Ministre des Finances, après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et du Président du Conseil du Marché Financier.
Il est institué une professionnelle des prestataires des services financiers non résidents à laquelle tout prestataire des services financiers non résident est tenu d'adhérer.
Cette doit veiller au crédit et à la probité de la place financière de Tunis. Elle a pour la représentation des intérêts collectifs des prestataires des services financiers non résidents, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude, la fourniture d’avis sur toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser les conditions d’exercice des prestataires des services financiers non résidents ainsi que l' et la gestion de services d'intérêt commun. Elle établit également un code de déontologie qui s’impose à ses membres et dont elle contribue à assurer le respect.
Les statuts de l’ professionnelle des prestataires des services financiers non résidents doivent être préalablement agréés par le Ministre des Finances, après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et du Président du Conseil du Marché Financier.
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