Disponible en
FR
AR
Les SICAV ARIA sont des sociétés anonymes.
Le montant du capital d'une SICAV ARIA ne peut, à la constitution, être inférieur à la contrevaleur en devises convertibles de 15 millions de dinars.
Le capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables.
Le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut être procédé au rachat d'actions autorisé par l'article 15 du présent code, ne peut être inférieur à la contre-valeur en devises convertibles de 7,5 millions de dinars. Le conseil d'administration ou le directoire de la société doit procéder à sa dissolution lorsque son capital demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieur à la contre-valeur en devises convertibles de 15 millions de dinars.
Les statuts des SICAV ARIA doivent spécifier expressément que le capital peut être augmenté par l'émission d'actions nouvelles ou réduit par le rachat par cette même société d'actions reprises aux détenteurs qui en font la demande.
Cette variation du capital peut s'effectuer sans modification des statuts et sans qu'il soit besoin de soumettre cette variation à l'assemblée générale des actionnaires ou de procéder aux formalités de dépôt et de publicité prescrite par la législation en vigueur relative aux sociétés commerciales.
Les statuts doivent également stipuler que tout actionnaire peut, à tout moment, obtenir le rachat de ses actions par la société, sauf le cas prévu par le paragraphe 4 du présent article.
Le montant du capital d'une SICAV ARIA ne peut, à la constitution, être inférieur à la contrevaleur en devises convertibles de 15 millions de dinars.
Le capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables.
Le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut être procédé au rachat d'actions autorisé par l'article 15 du présent code, ne peut être inférieur à la contre-valeur en devises convertibles de 7,5 millions de dinars. Le conseil d'administration ou le directoire de la société doit procéder à sa dissolution lorsque son capital demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieur à la contre-valeur en devises convertibles de 15 millions de dinars.
Les statuts des SICAV ARIA doivent spécifier expressément que le capital peut être augmenté par l'émission d'actions nouvelles ou réduit par le rachat par cette même société d'actions reprises aux détenteurs qui en font la demande.
Cette variation du capital peut s'effectuer sans modification des statuts et sans qu'il soit besoin de soumettre cette variation à l'assemblée générale des actionnaires ou de procéder aux formalités de dépôt et de publicité prescrite par la législation en vigueur relative aux sociétés commerciales.
Les statuts doivent également stipuler que tout actionnaire peut, à tout moment, obtenir le rachat de ses actions par la société, sauf le cas prévu par le paragraphe 4 du présent article.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
