Article 130

Toute dissimulation de renseignements ou communication de renseignements sciemment inexacts est passible d'une amende au taux prévu à l'article 124 du présent code.
Tout retard dans la communication des documents, renseignements, éclaircissements et justifications visés à l'article 115 du présent code est passible, à compter de sa constatation par les agents de la Banque Centrale de Tunisie ou du Conseil du Marché Financier, d'une astreinte fixée à deux cent dinars par jour de retard dont le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

est effectué dans les conditions fixées à l'article 124 du présent code.