Article 81

Le retrait d’agrément peut être demandé par le prestataire des services financiers non résident auprès de la Banque Centrale de Tunisie s’agissant d’un prestataire ayant la qualité d’établissement de crédit non résident ou auprès du Conseil du Marché Financier s’agissant d'un prestataire ayant la qualité d’entreprise d’investissement non résidente ou de société de gestion des portefeuilles non résidente.
L’agrément peut également être retiré à l’initiative du Ministre des Finances ou à l’initiative du
Conseil du Marché Financier dans les cas où :
1) il n’a pas été fait usage de l’agrément dans un délai de douze mois consécutifs à compter de son octroi ;
2) le prestataire n’exerce plus son activité depuis six mois consécutifs,
3) le prestataire ne remplit plus les conditions sur la base desquelles l’agrément a été accordé ;
4) le prestataire a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou de tout autre moyen irrégulier ;
5) le prestataire ne justifie plus que son actif excède le passif dont il est tenu envers les tiers d’un montant égal au capital minimum ou à la dotation minimale ;
6) les causes d'une mesure de suspension d'agrément n'ont pas été levées 6 mois après son prononcé s’agissant des entreprises d’investissement non résidentes et des sociétés de gestion de portefeuilles non résidentes.