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Sous Section 2 Les mesures d’urgence
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie s’agissant d’un établissement de crédit non résident ou le Président du Conseil du Marché Financier s’agissant d’une entreprise d’investissement non résidente ou d’une société de gestion des portefeuilles non résidente, peut, après audition du représentant du prestataire des services financiers non résident concerné, décider la désignation d’un administrateur provisoire.
La désignation de l’administrateur provisoire est faite :
1°) soit à la demande des dirigeants, lorsqu’ils es timent ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions,
2°) soit à l’initiative de la Banque Centrale de Tu nisie ou du Conseil du Marché Financier, après de l’ Professionnelle des Prestataires des Services Financiers non résidents:
- lorsqu’il est établi que les pratiques du prestataire concerné sont susceptibles d’entraîner l’impossibilité pour ce dernier d’honorer ses dettes dans des conditions normales ou de causer un préjudice grave aux intérêts des déposants ou investisseurs, ou
- lorsqu’il est établi que les membres du Conseil d’Administration, les membres du conseil de surveillance, ou les dirigeants du prestataire concerné sont impliqués dans des opérations illégales ou frauduleuses, ou
- lorsque le ratio de solvabilité d’un établissement de crédit non résident concerné est inférieur à 25% du ratio minimum prescrit par la Banque Centrale de Tunisie ou à 50% dudit ratio et que ledit établissement n’a pas, dans un délai de deux mois, donné suite de manière satisfaisante à l’ de la Banque Centrale de Tunisie de présenter un plan de redressement, ou
- lorsqu’a été prise à l’encontre des membres du Conseil d’Administration, membres du directoire, membres du Conseil de Surveillance, dirigeants ou mandataires du prestataire des services financiers non résident l’une des sanctions visées aux numéros 4, 5 et 6 de l’article 128 du présent code ; ou
- lorsque le prestataire des services d’investissement non résident autre qu’un établissement de crédit non résident continue à être en situation de non conformité au regard de l'une des règles prudentielles au-delà d'une période de 4 mois.
La décision de transfère à l’administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la gestion du prestataire concerné et sa représentation auprès des tiers. Elle détermine également la rémunération de l’administrateur provisoire.
La Banque Centrale de Tunisie informe le Conseil du Marché Financier de la désignation de l’administrateur provisoire au cas où le prestataire des services financiers est une banque non résidente agréée pour la prestation des services d’investissement.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie s’agissant d’un établissement de crédit non résident ou le Président du Conseil du Marché Financier s’agissant d’une entreprise d’investissement non résidente ou d’une société de gestion des portefeuilles non résidente, peut, après audition du représentant du prestataire des services financiers non résident concerné, décider la désignation d’un administrateur provisoire.
La désignation de l’administrateur provisoire est faite :
1°) soit à la demande des dirigeants, lorsqu’ils es timent ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions,
2°) soit à l’initiative de la Banque Centrale de Tu nisie ou du Conseil du Marché Financier, après de l’ Professionnelle des Prestataires des Services Financiers non résidents:
- lorsqu’il est établi que les pratiques du prestataire concerné sont susceptibles d’entraîner l’impossibilité pour ce dernier d’honorer ses dettes dans des conditions normales ou de causer un préjudice grave aux intérêts des déposants ou investisseurs, ou
- lorsqu’il est établi que les membres du Conseil d’Administration, les membres du conseil de surveillance, ou les dirigeants du prestataire concerné sont impliqués dans des opérations illégales ou frauduleuses, ou
- lorsque le ratio de solvabilité d’un établissement de crédit non résident concerné est inférieur à 25% du ratio minimum prescrit par la Banque Centrale de Tunisie ou à 50% dudit ratio et que ledit établissement n’a pas, dans un délai de deux mois, donné suite de manière satisfaisante à l’ de la Banque Centrale de Tunisie de présenter un plan de redressement, ou
- lorsqu’a été prise à l’encontre des membres du Conseil d’Administration, membres du directoire, membres du Conseil de Surveillance, dirigeants ou mandataires du prestataire des services financiers non résident l’une des sanctions visées aux numéros 4, 5 et 6 de l’article 128 du présent code ; ou
- lorsque le prestataire des services d’investissement non résident autre qu’un établissement de crédit non résident continue à être en situation de non conformité au regard de l'une des règles prudentielles au-delà d'une période de 4 mois.
La décision de transfère à l’administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la gestion du prestataire concerné et sa représentation auprès des tiers. Elle détermine également la rémunération de l’administrateur provisoire.
La Banque Centrale de Tunisie informe le Conseil du Marché Financier de la désignation de l’administrateur provisoire au cas où le prestataire des services financiers est une banque non résidente agréée pour la prestation des services d’investissement.
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