Disponible en
FR
AR
Les prestataires des services financiers non-résidents sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et ce, pour les bénéfices provenant des opérations effectuées avec les non résidents et réalisés à partir du 1er janvier 2011.
Ils bénéficient, au titre de leurs opérations réalisées avec les non-résidents:
- de l'enregistrement au droit fixe des actes nécessaires à la réalisation de leurs opérations avec les non-résidents à l'exception des actes relatifs aux opérations d'acquisition d'immeubles en Tunisie.
- de l'exonération des dus au titre des revenus générés par les dépôts en devises qu'ils effectuent en Tunisie.
- de la dispense de l’obligation de retenue à la source au titre des dus sur les intérêts servis au titre des ou d'un produit. en devises auprès de non-résidents non établis en Tunisie.
- de l’exonération de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au titre du chiffre d’affaires provenant de leurs opérations avec les non résidents, ils sont soumis, en contrepartie, à la taxe sur les immeubles bâtis,
- de l’exonération de la taxe de formation professionnelle, et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés dans la limite d’une quote-part des salaires déterminée en fonction du chiffre d’affaires avec les non résidents par au chiffre d’affaires global.
Ils bénéficient, au titre de leurs opérations réalisées avec les non-résidents:
- de l'enregistrement au droit fixe des actes nécessaires à la réalisation de leurs opérations avec les non-résidents à l'exception des actes relatifs aux opérations d'acquisition d'immeubles en Tunisie.
- de l'exonération des dus au titre des revenus générés par les dépôts en devises qu'ils effectuent en Tunisie.
- de la dispense de l’obligation de retenue à la source au titre des dus sur les intérêts servis au titre des ou d'un produit. en devises auprès de non-résidents non établis en Tunisie.
- de l’exonération de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au titre du chiffre d’affaires provenant de leurs opérations avec les non résidents, ils sont soumis, en contrepartie, à la taxe sur les immeubles bâtis,
- de l’exonération de la taxe de formation professionnelle, et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés dans la limite d’une quote-part des salaires déterminée en fonction du chiffre d’affaires avec les non résidents par au chiffre d’affaires global.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
