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La décision de du liquidateur emporte :
- report de six mois, à partir de sa survenance, de toute échéance contractuelle ou statutaire ou autre donnant lieu à l’expiration ou à l’extinction d’une créance ou d’un droit au du prestataire concerné ;
- révocation des droits des actionnaires sauf celui de recevoir le produit net provenant de la du prestataire concerné.
A compter de ladite décision, le liquidateur peut demander au de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d’éléments d’actif du prestataire concerné effectué dans les trois mois précédant la prise de fonction du liquidateur ou dans les douze mois précédant cette prise de fonction dans le cas où les paiements ou transferts ont été effectués au d’une filiale du prestataire concerné, d’une société ou d’une personne actionnaire du prestataire concerné lorsqu’il est prouvé qu’un tel paiement ou transfert n’était pas lié à la conduite des opérations courantes du prestataire et qu’il a été fait en vue d’accorder un avantage à ladite personne ou auxdites sociétés.
Toutefois, nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d’instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlement entre prestataires de services financiers non résidents agréés ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, et ce, jusqu’à l’expiration du jour où est rendu un jugement de à l’encontre d’un prestataire participant, directement ou indirectement, à ces systèmes, ne peuvent être annulés, même au motif qu’est intervenu ce jugement.
- report de six mois, à partir de sa survenance, de toute échéance contractuelle ou statutaire ou autre donnant lieu à l’expiration ou à l’extinction d’une créance ou d’un droit au du prestataire concerné ;
- révocation des droits des actionnaires sauf celui de recevoir le produit net provenant de la du prestataire concerné.
A compter de ladite décision, le liquidateur peut demander au de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d’éléments d’actif du prestataire concerné effectué dans les trois mois précédant la prise de fonction du liquidateur ou dans les douze mois précédant cette prise de fonction dans le cas où les paiements ou transferts ont été effectués au d’une filiale du prestataire concerné, d’une société ou d’une personne actionnaire du prestataire concerné lorsqu’il est prouvé qu’un tel paiement ou transfert n’était pas lié à la conduite des opérations courantes du prestataire et qu’il a été fait en vue d’accorder un avantage à ladite personne ou auxdites sociétés.
Toutefois, nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d’instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlement entre prestataires de services financiers non résidents agréés ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, et ce, jusqu’à l’expiration du jour où est rendu un jugement de à l’encontre d’un prestataire participant, directement ou indirectement, à ces systèmes, ne peuvent être annulés, même au motif qu’est intervenu ce jugement.
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