Article 68

Pour déterminer si une activité quelconque est soumise à agrément en qualité d’établissement de crédit non résident ou de prestataire des services d’investissement non résident, la Banque Centrale de Tunisie ou le Conseil du Marché Financier, selon le cas, est en droit de réclamer à l’entreprise concernée tous renseignements et de procéder sur place à toutes investigations en se faisant présenter les livres comptables, correspondances, contrats et plus généralement tous les documents qu’elle (ou qu’il) estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
L’entreprise concernée qui fournit des services financiers sans agrément, peut être liquidée, après audition du représentant de ladite entreprise, selon le cas :
- par décision du Ministre des Finances sur proposition de la Banque Centrale de Tunisie, si elle s’adonne à l’activité d’établissement de crédit non résident ; ou
- par décision du Conseil du Marché Financier si elle s’adonne à l’activité d’entreprise d’investissement non résidente ou à l’activité de société de gestion de portefeuilles non résidente.