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Les infractions au présent code et à ses textes d’application sont poursuivies à l’initiative du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie s’agissant des établissements de crédit non résidents, et du Collège du Conseil du Marché Financier s’agissant de prestataires des services d’investissement non résidents. Ces infractions exposent leurs auteurs à l'une des sanctions suivantes :
1° l’avertissement ;
2° le blâme ;
3° une amende dont le montant peut atteindre ci nq fois le montant de l’infraction s’agissant des établissements de crédit non résidents ou cinq fois le montant du s’agissant de prestataires des services d’investissement non résidents sans que le montant de l’amende puisse être inférieur au montant de ce profit. Cette amende est recouvrée au de la Trésorerie Générale de Tunisie au moyen d'état de décerné et rendu exécutoire par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ou le Vice-Gouverneur ou le Président du Conseil du Marché Financier ou par son légal, selon le cas.
L’état de est signifié par huissier notaire et rendu exécutoire conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
4° l’interdiction de fournir certains services et t outes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;
5° la suspension de l’agrément pour les prestataire s des services d’investissement non résidents ;
6° le retrait de l’agrément.
1° l’avertissement ;
2° le blâme ;
3° une amende dont le montant peut atteindre ci nq fois le montant de l’infraction s’agissant des établissements de crédit non résidents ou cinq fois le montant du s’agissant de prestataires des services d’investissement non résidents sans que le montant de l’amende puisse être inférieur au montant de ce profit. Cette amende est recouvrée au de la Trésorerie Générale de Tunisie au moyen d'état de décerné et rendu exécutoire par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ou le Vice-Gouverneur ou le Président du Conseil du Marché Financier ou par son légal, selon le cas.
L’état de est signifié par huissier notaire et rendu exécutoire conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
4° l’interdiction de fournir certains services et t outes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;
5° la suspension de l’agrément pour les prestataire s des services d’investissement non résidents ;
6° le retrait de l’agrément.
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