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Nonobstant les sanctions pénales,disciplinaires, des astreintes et les pénalités déclarés selon les conditions visées au présent code, les infractions à la législation et à la réglementation de l’activité des établissements de crédits, de change, du marché financier exposent leurs auteurs aux poursuites judiciaires conformément à la réglementation en vigeur.
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