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La Société Tunisienne Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépôt des Valeurs Mobilières (ci-après dénommée STICODEVAM) créée dans le cadre de la n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier est chargée des opérations de dépôt, de compensation et de règlement des transactions sur le compartiment de la bourse destiné aux non résidents.
Un règlement du Conseil du Marché Financier fixe les modalités de règlement des transactions réalisées sur le compartiment de la bourse destiné aux non résidents et portant sur les contrats financiers à terme visés à l’article 3 du présent code.
Un règlement du Conseil du Marché Financier fixe les modalités de règlement des transactions réalisées sur le compartiment de la bourse destiné aux non résidents et portant sur les contrats financiers à terme visés à l’article 3 du présent code.
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