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L'assemblée générale qui décide la transformation, fusion ou scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs de la société et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe. Ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de demander au de désigner un expert spécialisé.
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