Article 117
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : Nature des actes, écrits et formules administratives Montant du droit en dinars I. ACTES ET ÉCRITS
1) Les répertoires et registres des officiers publics 2,000 par feuille
2) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés
2,000 par feuille
3) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu
2,000 par copie
4) Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit
Note
0,200 0,300 par effet
5) Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit
2,000 par effet
6) Les factures
0,300
par facture
7) Le titre de crédit
10,000
8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars. 0,300
8 bis) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars. 0,300 pour chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte. 8 ter) Les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte et quel qu'en soit le mode de recharge
0,300 pour chaque 5 dinars du chiffre d'affaires
II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES
1) Note Carte d'identité et carte de séjour des étrangers:
carte d'identité nationale
2,000
carte de séjour des étrangers. 10,000
renouvellement de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction. 20,000
2) Bulletin n° 3 du casier judiciaire 2,000
3) Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés 1,500
4) Certificats de 1,500
4 bis) Note Les certificats de visite technique des véhicules automobiles justifiant la validité du moyen de transport pour la circulation
Note
2,000
7,000
4 ter Note - les certificats trimestriels de visite technique justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation. 3,500
5) Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de boissons alcooliques 100,000
6) Décrets de naturalisation 10,000
7) Passeports :
passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans Note
10,000
20,000
passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation
Note Note
30 Dinars
35 Dinars 60,000
Note renouvellement de passeport pour cause de perte ou de destruction
100,000
8) Permis d'armes et bons de poudre : permis d'achat et d'introduction d'armes
15,000
permis de détention d'armes
15,000
permis de chasse
25,000
permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées
25,000
permis de port d'armes apparentes dites de sécurité
25,000
bons de poudre
1,000
9) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée
titre de mouvement de marchandises : laissez passer, congés, acquits à et passavants Note
0,300 1,000
permis de circulation automobile
1,000
registres pour les amines de la bijouterie 5,000
tableaux des poinçons de la 1,500
déclaration d'office en douane (6-1, 6-ter)
Note
0,300 1,000
carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives
5,000
carnet de fabrication des conserveurs 5,000
10) Note Les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances
1,000
11) Note Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction
20,000
12) Note Les opérations de leasing : l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing
5,000
la délivrance d'un extrait d'inscription d'une opération de leasing
3,000
13) Note Les contrats de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
l'inscription des contarts de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel au greffe du et l'insertion des modifications s'y rapportant sur les registres ouverts à cet effet
5,000
la délivrance de copie, extrait ou attestation des inscriptions relatives au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel ou des modifications ou radiations s'y rapportant
3,000
1) Les répertoires et registres des officiers publics 2,000 par feuille
2) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés
2,000 par feuille
3) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu
2,000 par copie
4) Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit
Note
0,200 0,300 par effet
5) Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit
2,000 par effet
6) Les factures
0,300
par facture
7) Le titre de crédit
10,000
8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars. 0,300
8 bis) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars. 0,300 pour chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte. 8 ter) Les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte et quel qu'en soit le mode de recharge
0,300 pour chaque 5 dinars du chiffre d'affaires
II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES
1) Note Carte d'identité et carte de séjour des étrangers:
carte d'identité nationale
2,000
carte de séjour des étrangers. 10,000
renouvellement de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction. 20,000
2) Bulletin n° 3 du casier judiciaire 2,000
3) Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés 1,500
4) Certificats de 1,500
4 bis) Note Les certificats de visite technique des véhicules automobiles justifiant la validité du moyen de transport pour la circulation
Note
2,000
7,000
4 ter Note - les certificats trimestriels de visite technique justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation. 3,500
5) Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de boissons alcooliques 100,000
6) Décrets de naturalisation 10,000
7) Passeports :
passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans Note
10,000
20,000
passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation
Note Note
30 Dinars
35 Dinars 60,000
Note renouvellement de passeport pour cause de perte ou de destruction
100,000
8) Permis d'armes et bons de poudre : permis d'achat et d'introduction d'armes
15,000
permis de détention d'armes
15,000
permis de chasse
25,000
permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées
25,000
permis de port d'armes apparentes dites de sécurité
25,000
bons de poudre
1,000
9) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée
titre de mouvement de marchandises : laissez passer, congés, acquits à et passavants Note
0,300 1,000
permis de circulation automobile
1,000
registres pour les amines de la bijouterie 5,000
tableaux des poinçons de la 1,500
déclaration d'office en douane (6-1, 6-ter)
Note
0,300 1,000
carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives
5,000
carnet de fabrication des conserveurs 5,000
10) Note Les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances
1,000
11) Note Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction
20,000
12) Note Les opérations de leasing : l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing
5,000
la délivrance d'un extrait d'inscription d'une opération de leasing
3,000
13) Note Les contrats de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
l'inscription des contarts de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel au greffe du et l'insertion des modifications s'y rapportant sur les registres ouverts à cet effet
5,000
la délivrance de copie, extrait ou attestation des inscriptions relatives au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel ou des modifications ou radiations s'y rapportant
3,000
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