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Sont enregistrés en débet :
Toutes les décisions concernant les actions prévues par la législation en vigueur relative à la représentation de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif devant les juridictions ;
Les jugements et arrêts rendus par toutes juridictions lorsqu'il y a octroi d'une assistance judiciaire. En cas de condamnation, l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés du paiement des droits d'enregistrement exigibles.
Toutes les décisions concernant les actions prévues par la législation en vigueur relative à la représentation de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif devant les juridictions ;
Les jugements et arrêts rendus par toutes juridictions lorsqu'il y a octroi d'une assistance judiciaire. En cas de condamnation, l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés du paiement des droits d'enregistrement exigibles.
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