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Les héritiers et légataires, leur tuteur ou curateur sont tenus de souscrire en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'Administration, une déclaration détaillée des biens à eux transmis par décès et d'acquitter les droits exigibles à raison de cette transmission. La déclaration peut être souscrite par un dont la désignation est effectuée conformément aux dispositions du code des obligations et des contrats en la matière.
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