Article 96

Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l'un des colocataires, soit de son conjoint, qu'en présence du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent requis à cet effet par les ayants-droit de la succession ; avis des lieux, jour et heure de l'ouverture est donné par le JugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

trois jours francs à l'avance, par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, au centre de contrôle des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

du lieu du coffre-fort à l'effet d'y être présent. Un procès-verbal est établi pour constater l'ouverture du coffre-fort, il contient l'énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelque soit leur nature.