Article 125
Code des droits d'enregistrement et de timbre
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'il est facultatif, le paiement des droits de timbre sur déclaration
est subordonné à une autorisation de l'Administration Fiscale, cette
autorisation est révocable et prend fin de plein droit à chaque changement
d'exploitant. ( Modifié Art. 96 LF 2003-80 du 29/12/2003)
L'autorisation est accordée sur demande présentée au centre de contrôle
des compétent; cette demande doit comporter l'engagement par le
demandeur de se soumettre aux conditions imposées par la présente
législation.
est subordonné à une autorisation de l'Administration Fiscale, cette
autorisation est révocable et prend fin de plein droit à chaque changement
d'exploitant. ( Modifié Art. 96 LF 2003-80 du 29/12/2003)
L'autorisation est accordée sur demande présentée au centre de contrôle
des compétent; cette demande doit comporter l'engagement par le
demandeur de se soumettre aux conditions imposées par la présente
législation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
