Disponible en
FR
AR
Les déclarations de successions sont enregistrées à la Recette des Finances du domicile du décédé. A défaut de domicile en Tunisie, l'enregistrement s'effectue à l'une des Recettes des Finances suivantes :
la Recette du lieu du décès au cas où ce dernier est survenu en Tunisie ;
la Recette du lieu de l'enterrement dans le cas où le décès a eu lieu à l'étranger et l'enterrement en Tunisie ;
la Recette des mutations immobilières et des successions à Tunis dans les autres cas.
la Recette du lieu du décès au cas où ce dernier est survenu en Tunisie ;
la Recette du lieu de l'enterrement dans le cas où le décès a eu lieu à l'étranger et l'enterrement en Tunisie ;
la Recette des mutations immobilières et des successions à Tunis dans les autres cas.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: