Article 135
Code des droits d'enregistrement et de timbre
Disponible en
FR
AR
Il est interdit, à toute personne, toute société, et à tout établissement
public, d'encaisser ou de faire encaisser pour son compte ou pour le compte
d'autrui, même sans son acquit, des effets de commerce non timbrés ou non
visés pour timbre .
public, d'encaisser ou de faire encaisser pour son compte ou pour le compte
d'autrui, même sans son acquit, des effets de commerce non timbrés ou non
visés pour timbre .
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