Article 124
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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Le paiement sur déclaration est obligatoire pour les personnes morales
soumises à l’impôt sur les sociétés même en cas de leur exonération de cet
impôt, et ce pour le droit de timbre exigible sur les factures, les billets de
transport international aérien et maritime de personnes, les certificats de
visite technique des moyens de transport et les cartes et opérations de
recharge du téléphone ou de l’internet (Modifié Art. 47 LF 2005-106 du
19/12/2005 et n°5 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017). Toutefois, l’administration fiscale peut autoriser d’autres personnes à
acquitter le droit exigible sur les factures, billets et certificats au moyen
d’une déclaration. ( Abrogé et remplacé Art. 93 LF 2003-80 du 29/12/2003)
soumises à l’impôt sur les sociétés même en cas de leur exonération de cet
impôt, et ce pour le droit de timbre exigible sur les factures, les billets de
transport international aérien et maritime de personnes, les certificats de
visite technique des moyens de transport et les cartes et opérations de
recharge du téléphone ou de l’internet (Modifié Art. 47 LF 2005-106 du
19/12/2005 et n°5 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017). Toutefois, l’administration fiscale peut autoriser d’autres personnes à
acquitter le droit exigible sur les factures, billets et certificats au moyen
d’une déclaration. ( Abrogé et remplacé Art. 93 LF 2003-80 du 29/12/2003)
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