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Sauf contraire, et pour l'exigibilité des droits d'enregistrement et des pénalités, sont suffisamment établies :
La d'un immeuble en propriété, nue-propriété ou usufruit par :
- le dépôt d'une demande d'immatriculation au nom du nouveau possesseur.
- tous actes ou écrits révélant l'existence de la ou constatant le droit du nouveau possesseur sur l'immeuble.
La de propriété d'un ou de clientèle, par tous les actes et écrits en révélant l'existence ou constatant le droit du nouveau possesseur ou par les paiements d' auxquels sont assujettis les commerçants.
La d'un immeuble en propriété, nue-propriété ou usufruit par :
- le dépôt d'une demande d'immatriculation au nom du nouveau possesseur.
- tous actes ou écrits révélant l'existence de la ou constatant le droit du nouveau possesseur sur l'immeuble.
La de propriété d'un ou de clientèle, par tous les actes et écrits en révélant l'existence ou constatant le droit du nouveau possesseur ou par les paiements d' auxquels sont assujettis les commerçants.
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