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Exonération de certains legs
Sont exonérés du droit d'enregistrement sur les successions :
Les legs faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixée par décret ;
Les legs faits à l'État, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics hospitaliers.
Sont exonérés du droit d'enregistrement sur les successions :
Les legs faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixée par décret ;
Les legs faits à l'État, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics hospitaliers.
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