Article 115

I. Pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des droits, pénalités et amendes prévus par le présent code, le trésor bénéficie d'un privilège sur tous les meubles et immeubles des redevables. II. En outre et pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des droits d'enregistrement sur les successions, le trésor dispose d'un privilège sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent.