Article 127
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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AR
Toute entreprise qui procède au paiement du droit de timbre sur
déclaration doit mentionner sur les factures, billets, certificats et documents
les indications suivantes :
- « droit de timbre payé sur déclaration »
- « le numéro et la date de l'autorisation » le cas échéant. ( Modifié Art. 95 LF 2003-80 du 29/12/2003)
déclaration doit mentionner sur les factures, billets, certificats et documents
les indications suivantes :
- « droit de timbre payé sur déclaration »
- « le numéro et la date de l'autorisation » le cas échéant. ( Modifié Art. 95 LF 2003-80 du 29/12/2003)
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