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Échange d'immeubles
Le droit d'enregistrement dû sur les échanges d'immeubles est perçu sur la valeur de l'une des parts ou de celle de la plus petite part s'il y a soulte ou plus-value. La soulte ou plus-value est assujettie au droit d'enregistrement applicable aux ventes d'immeubles. Les immeubles, quelle que soit leur nature sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
Le droit d'enregistrement dû sur les échanges d'immeubles est perçu sur la valeur de l'une des parts ou de celle de la plus petite part s'il y a soulte ou plus-value. La soulte ou plus-value est assujettie au droit d'enregistrement applicable aux ventes d'immeubles. Les immeubles, quelle que soit leur nature sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
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